Défi « Extinction Incendie » - OASIS SURVIVOR
Défi « Extinction Incendie » - OASIS SURVIVOR
Relevez le défi de la survivabilité des véhicules blindés SCORPION en apportant vos solutions innovantes pour l’avenir de la défense terrestre.
Règlement
DEFI « Extinction Incendie »
(OASIS SURVIVOR)
1. Objet du document
Le présent document constitue le Règlement du Défi « Extinction Incendie », organisé par KNDS France au titre de l’accord-cadre « OASIS SURVIVOR », pour le compte de la Direction Générale de l’Armement (DGA).
Ce document a pour objectif de décrire le contenu du Défi « Extinction Incendie », et de définir les règles à respecter par les Participants au Défi.
Ce Défi est organisé par KNDS France (« la Société organisatrice » ou « KNDS »), société par actions simplifiée au capital social de 107 772 450,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379706344 et dont le siège social est situé 13 route de la minière, 78000 Versailles, France, et pour le compte de la Direction Générale pour l’Armement (« DGA » ou « Le Commanditaire »).
KNDS France déploie la solution "Bloomflow-Agorize" qualifiée de fournisseur de la plateforme, pour gérer la publication et le déroulement du défi accessible à l'adresse : https://portail.innohub.knds.fr/fr/challenges/survivor-defi-incendie
2. Objet du règlement
Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Défi « Extinction Incendie » relatif à l’identification et l’évaluation de solutions de lutte contre les incendies à bord des engins blindés du programme d’armement SCORPION.
La participation au Défi implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.
Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Défi.
3. Acceptation du Règlement
Toute personne inscrite sur le site web dédié au Défi (« Site du Défi ») et au Défi (« le Participant » ou « Vous ») doit prendre connaissance et accepter expressément le présent Règlement.
En accédant et acceptant le Règlement, Vous :
· acceptez de manière pleine et entière, sans réserve, de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Défi.
· acceptez que l’inscription et la participation au Défi n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre le Commanditaire, la Société organisatrice KNDS France, et le Participant.
Le non-respect dudit Règlement entraîne, de plein droit, l’annulation immédiate, par la Société organisatrice, de la participation du Participant et l’attribution éventuelle des dotations au Participant par le Commanditaire.
4. Durée du Défi
Le Défi commence le 01/06/2026 et se termine le 01/02/2027. Une réunion de clôture du Défi sera organisée par KNDS France et le Commanditaire dans les trois mois qui suivront la date de fin du présent Défi.
5. Inscription et participation au Défi
L'inscription et la participation au présent Défi est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.
Pour participer au Défi, la Société organisatrice doit avoir reçu votre inscription complète avant le 10/07/2026 – 23h59 CET.
Pour participer au Défi, le Participant doit (i) avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Défi, et (ii) renseigné de manière loyale et complète les informations requises, notamment mais non seulement ses nom, prénom, adresse mail, etc.
Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés de plein droit par la Société organisatrice, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Défi.
Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Défi sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.
La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Défi. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Défi, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.
6. Conditions de participation au Défi
Le Défi est ouvert uniquement à toute entité de type TPE, PME, ETI ou autre grand groupe, dont les activités de R&T sont localisées en France, quelle que soit son activité (avec autorisation d’approvisonnement en Europe de pièces et produits constituants la solution proposée pour le Défi). La Société organisatrice pourra exiger, à sa seule discrétion, des entités, qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide. L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Défi sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, etc.).
Ce Défi n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice KNDS France et du Commanditaire, ni aux opérateurs économiques qui leur sont liés.
Ce Défi est réservé aux entités françaises. Le Défi est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.
Dans tous les cas, la Société organisatrice en accord avec le Commanditaire, se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription de sociétés ne respectant pas les conditions ci-dessus.
7. Principe du Défi et modalités de participation
La participation au Défi peut se faire en équipe.
Chaque Équipe peut être constituée d’un ou plusieurs membres appartenant à une ou plusieurs entités. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Agorize. Le Participant est signataire pour sa structure et son Équipe et s’assure que les membres acceptent le Règlement.
La Société organisatrice, en accord avec le Commanditaire, peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres individuellement) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.
Le Défi consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projets) formalisées par des livrables, répondant aux exigences fixées par le Commanditaire dans les Instructions du Défi. Ces Instructions comportent des informations telles que les différentes dates limites, le détail des dotations, les exigences de la Société organisatrice et du Commanditaire, etc. (« les Instructions »). Ces Instructions sont accessibles sur le Site du Défi.
8. Livrables
Au cours du Défi, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Défi, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Défi du Commanditaire (le « Livrable »).
Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé par les Instructions du Défi, être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pptx, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (ii) être en français, et (iii) être conformes aux conditions posées par le Règlement.
Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, le Livrable sera considéré comme inexploitable et donc nul, de plein droit.
En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :
· Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Équipe.
· Si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes devront avoir été obtenus avant la soumission du Livrable. La Société organisatrice se réserve le droit d’exiger tout justificatif de nature à prouver l’obtention des droits et autorisations nécessaires.
· Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Défi et son Equipe émettrice éliminée.
· L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés, sans préjudice de tout autre recours.
Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables.
Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés, ou tout autre événement ne permettant pas de soumettre le Livrable dans les délais requis sur le Site du Défi.
Les Livrables ne seront pas partagés entre les différents candidats, et ne seront pas diffusés à d’autres personnes que les représentants impliqués dans le Défi de la Société organisatrice KNDS France et du Commanditaire.
9. Déroulement du Défi
Le Défi est composé de quatre (4) étapes :
§ La première étape d’appel à candidatures :
Respect de la date limite de dépôt. Lors de la première étape de la sélection, le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite, le Dossier de candidature, sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de sa part, et entraînera le retrait de sa participation au Défi. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Défi, ne pourra obtenir ni de la Société organisatrice, ni du Commanditaire un quelconque dédommagement.
Les candidats inscrits au Défi prennent connaissance des attendus du Défi, et élaborent leur Dossier de candidature.
Les Dossiers de candidature sont acceptés du 01/06/2026 8h00 jusqu’au 10/07/2026 à 23h59 CET. Le Dossier de candidature doit répondre aux spécifications définies dans la section 8 ci-dessus.
A l'issue de cette étape, le 31/07/2026 cinq (5) équipes au maximum seront sélectionnées par un jury formé de représentants de KNDS France et du Commanditaire, et accéderont à la deuxième étape.
La sélection est opérée sur dossier et peut être complétée par une soutenance ultérieure au 10/07/2026.
Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction de leur contenu et de leur qualité, et de la pertinence de la solution proposée pour résoudre le problème posé.
Le Défi ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard ni de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.
Le Dossier de candidature doit permettre à l’équipe d’encadrement de bien cerner les particularités et les performances de la solution proposée. Les Equipes devront préciser notamment ces aspects :
· Présentation de l’entreprise ou de la structure de l’équipe,
· Type de technologie ou concept proposé,
· Preuve théorique d’efficacité (temps d’extinction incendie complète et compatibilité REACH),
· Maturité et expérience associée,
· Dimensions et contraintes d’intégration,
· Niveau de réponse aux exigences exprimées au § 19 (constaté / évalué sans travaux d’adaptation),
· Coût de la solution (et si possible, coût estimé de production de la solution en série (hypothèse : 1 000 compartiments moteurs de véhicules militaires)).
Vote par critères : Le vote par critères aura lieu le 27/07/2026. Les votants (membres de la Société organisatrice et du Commanditaire) (ci-après les « Votants ») évalueront les Livrables (« Dossiers de candidature ») en fonction de leur contenu et des critères suivants :
· Pertinence : dans quelle mesure la solution proposée répond aux besoins exprimés (cf. Annexe 1 : Spécifications techniques).
· Faisabilité : dans quelle mesure la solution proposée est faisable et accessible à l’horizon de l’épreuve d’évaluation.
· Clarté : dans quelle mesure la solution proposée est décrite de manière claire et illustrée.
Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection.
§ La deuxième étape d’adaptation de la solution :
Les cinq (5) Équipes sélectionnées pour participer aux étapes suivantes du Défi seront contactées directement par KNDS France.
En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, en accord avec le Commanditaire, de disqualifier les Participants concernés, et de réclamer le remboursement de la dotation. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
Chaque Équipe retenue sera liée à KNDS France par un accord de confidentialité et recevra une commande pour les prestations d’adaptation et de participation à l’évaluation de sa solution, selon un forfait prévu par l’accord-cadre « OASIS SURVIVOR » (10 000 € HT).
KNDF France et le Commanditaire fournissent un environnement 3D d'une portion du véhicule de référence (GRIFFON) retenu pour l'épreuve d'évaluation. Celle-ci permettra aux Equipes sélectionnées d'adapter la mise en place de leur solution. Dans la mesure du possible, une session de dérisquage avec visite en réel du véhicule de référence sera proposée aux Equipes durant cette deuxième étape (dépend de la disponibilité des matériels) pour garantir le bon déroulement de l'épreuve d'évaluation.
Les Équipes adaptent chacune la solution qu’elles proposent pour répondre au Défi. Elles élaborent leur Dossier de présentation de projet et le présentent avant la phase d’essais dans le courant du mois de Novembre 2026.
Le dossier de présentation de projet doit expliciter les aspects suivants :
· La nature des adaptations pour intégration dans le véhicule de référence,
· Le plan d’intégration préalable aux essais,
· Une vision des travaux complémentaires donnant une solution « série », dont planification macro et estimation du coût du retrofit,
· Précisions des critères de la phase 1.
§ La troisième étape d’épreuve d’évaluation des performances :
L’épreuve d’évaluation sera organisée entre début Décembre 2026 et fin Janvier 2027 au centre technique DGA Techniques Aérospatiales (DGA TA), à Balma proche de Toulouse (la date précise sera annoncée au cours du défi). Les Équipes seront invitées à présenter la solution qu’elles auront chacune adaptée/développée, le Dossier de présentation de leur projet, et à concourir à l’épreuve d’évaluation.
Le dossier présenté attestera de la configuration de la solution testée en essais. Pour des raisons logistiques, une semaine d’essais sera attribuée arbitrairement à chaque Equipe. Pour des raisons d’équitée, les prototypes ne pourront pas évoluer entre la remise du Dossier de présentation et les essais.
§ La quatrième étape de finale :
A compter du 01/02/2027 et dans un délai de 3 mois, les Équipes seront invitées à la réunion de clôture du Défi. KNDS France et le Commanditaire restitueront le résultat de l’épreuve d’évaluation, et déclareront le (les) vainqueur(s) du Défi.
KNDS France et le Commanditaire, d’un commun accord, seront libres de modifier les dates auxquelles les résultats seront communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. En cas de modification des dates, les Participants concernés en seront informés dans les meilleurs délais.
Une fois confirmé(s) et si nécessaire , le(s) vainqueur(s) se verra(ont) proposer l’accompagnement de KNDS France et de la DGA pour la construction d’un projet de réalisation d’un démonstrateur de sa(leur) solution de protection incendie intégrée sur véhicule militaire (montée en maturité jusqu’à TRL 6), à présenter en Comité Scientifique et Technique (CST) SURVIVOR en vue de sa contractualisation éventuelle. Cela constitue pour le vainqueur, une opportunité de s’inscrire dans le temps dans les systèmes de défense.
Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permise entre gagnants.
Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du présent Défi sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Défi, et il ne pourra recevoir aucune dotation.
10. Communication
Le Participant reconnaît et accepte que la Société organisatrice KNDS France et le Commanditaire puissent, d’un commun accord avec le Participant, en France et à l’International, pour la durée du Défi et pour une période de cinq (5) ans suivant la réunion de clôture, utiliser le Défi à des fins de communication, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.
Pour ce faire, Vous consentez, pour une période de cinq (5) ans suivant la réunion de clôture à l'utilisation par le Commanditaire, du nom et du logo de votre société. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice KNDS France et le Commanditaire à utiliser les photographies prises lors de la réunion de clôture afin de les diffuser sur tout support de communication (après votre validation du contenu de ces photographies).
Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part.
La Société organisatrice KNDS France et le Commanditaire s’engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.
11. Confidentialité
Si Vous êtes sélectionné à la fin de l’étape d’appel à candidatures, la Société organisatrice vous demandera de signer un accord de confidentialité avec KNDS France, afin d’entamer l’étape d’adaptation/développement. Cet accord de confidentialité concerne l’ensemble de vos Livrables ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.
12. Propriété intellectuelle
Définitions : Pour les besoins de cette section, on entend par :
· Les « droits de propriété intellectuelle », tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle »).
· Les « droits antérieurs », tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Défi (« les Droits antérieurs »).
· Les « créations », tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Défi et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).
Chaque Participant reste propriétaire de ses droits antérieurs, et de ses créations réalisées lors du Défi.
Garantie de non contrefaçon : En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Défi, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.
Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exactes, fiables et complètes ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.
Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.
Responsabilité : La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenues dans les Livrables (y compris les Droits de propriété intellectuelle associés).
Au titre du Défi, les participants autorisent la Société organisatrice et le Commanditaire à utiliser les livrables pour le besoin du Défi (analyse, diffusion et publication au sein du Commanditaire et de ses partenaires).
Si votre Livrable est jugé intéressant par la Société organisatrice et le Commanditaire, ils peuvent vous demander d’entamer des négociations de façon exclusive en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cette exclusivité perdurera pendant douze (12) mois après l’annonce des résultats du Défi.
13. Modification du Règlement, suspension et annulation du Défi
Mise à jour du Règlement : La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Défi si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.
Suspension ou annulation du Défi : La Société organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Défi et le Règlement, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Défi. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Défi, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera dû aux Participants.
14. Limitation de responsabilité
Le fournisseur de la plateforme, KNDS France, et le Commanditaire ne sauraient être tenus responsables de toute perturbation, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Défi.
Le fournisseur de la plateforme, KNDS France, et le Commanditaire ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retards dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Défi, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice et/ou du Commanditaire, ou encore d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) susceptible de perturber, modifier ou annuler le Défi.
En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice KNDS France, et le Commanditaire et/ou ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Défi.
La Société organisatrice KNDS France et le Commanditaire ne sauraient être tenus responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.
La Société organisatrice KNDS France et le Commanditaire ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.
15. Protection des données personnelles
La participation au Défi nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles ») qui l’accepte.
Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.
Les finalités de ce traitement sont :
· de répondre aux besoins d’organisation du Défi,
· d’organiser l’intermédiation entre le Participant, la Société organisatrice et le Commanditaire,
· d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant.
Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice et le Commanditaire s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même, la Société organisatrice et le Commanditaire s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.
16. Réclamations
Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Défi devra être adressée au plus tard (trente) 30 jours après la date de fin du Défi à l'adresse mail : OASIS.SURVIVOR@knds.fr. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Défi ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.
17. Le Règlement et le Défi sont soumis au droit français
En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant ait procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de PARIS auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
18. Dépôt légal
Le Règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du Règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Défi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Défi. Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Défi à l'adresse suivante : 15 rue Béranger, 75003, Paris. Le Règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du Défi. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du Règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
19. Annexe 1 : Spécifications techniques
Contexte et enjeux techniques :
Les matériels militaires sont particulièrement soumis à des risques d’incendies et intègrent des systèmes de protection pour s’en protéger. Les véhicules terretsres interressés par le présent Défi sont principalement ceux du programme d’armement SCORPION (incarnés par exemple par le GRIFFON ou le JAGUAR).
Les solutions d’extinction des incendies à base de FM200 deviennent obsolescentes économiquement et ne satisfont plus la conformité « REACH ». C’est pourquoi la DGA recherche des alternatives permettant d’assurer la protection des matériels existants et futurs. C’est là que vous avez un rôle à jouer.
En tant que systémier intégrateur majeur du programme SCORPION, KNDS France contribue à identifier et intégrer ces nouvelles solutions avec les Participants au Défi pour répondre aux enjeux de demain.
Spécifications techniques :
Ce paragraphe décrit les exigences que la solution attendue, à terme, doit satisfaire.
Chaque exigence peut comprendre plusieurs niveaux de performances attendues, définies ainsi :
· P : Exigence primordiale : la solution proposée doit impérativement satisfaire cette exigence pour répondre au besoin.
· I : Exigence importante : la satisfaction de ce besoin est importante pour les utilisateurs, et correspond à un critère de choix entre une solution et une autre.
· S : Exigence souhaitable : la satisfaction de ce besoin est souhaitable.
A défaut de précision, le niveau de performance à considérer est « P ».
Exigences de performances :
Exigence n°1 : La solution doit être compatible de la règlementation REACH, dont marquage CE et non PFAS
· P : à l’intérieur de l’habitacle et dans l’enceinte du compartiment moteur du véhicule.
Exigence n°2 : La solution doit être compatible d’une zone de vie habitée (habitacle)
· P : à l’intérieur de l’habitacle.
· I : dans l’enceinte du compartiment moteur du véhicule.
Exigence n°3 : La solution doit assurer une protection incendie de niveau 2 définie dans le STANAG 4317 dans la zone moteur (2 m3) et la zone habitacle (11 m3).
· P : non régression vis-à-vis du système actuel (éteindre un départ de feu sur toute la zone traitée).
· I : non régression vis-à-vis du système actuel avec possibilité d’utiliser le système plusieurs fois (ex : plusieurs extinctions possibles).
Exigence n°4 : La solution doit être compatible de l’allocation volumique disponible sur le véhicule porteur
· P : intégration modifiée par rapport à l’existant, mais assurant la performance.
· I : montage en lieu et place du système actuel.
Exigence n°5 : La solution doit être compatible de l’environnement véhicule militaire terrestre
· P : environnement vibratoire et climatique,
Exigence n°6 : Temps d’extinction incendie complète de la solution intégrée sur véhicule
· P : 30 secondes maximum.
· I : 20 secondes maximum.
· S : 10 secondes maximum.
Exigence n°7 : Délai d’intégration de la solution sur véhicule (y compris du démonstrateur pour les essais)
· P : 2 jours maximum.
· I : quelques heures (< 12 h).
Exigence n°8 : Intervalle d’inspection réglementaire de la solution intégrée sur véhicule
· P : 1 fois par an.
· I : 1 fois tous les 5 ans.
S : Pas d’inspection nécessaire.
20. Annexe 2 : Description de l’épreuve d’évaluation
Déroulé de l’épreuve d’évaluation :
L’épreuve d’évaluation se déroulera au sein d’un centre technique de la DGA : DGA TA (DGA Techniques Aérospatiales - 47, rue Saint-Jean - BP 93123 - 31131 BALMA cedex), en France métropolitaine.L’épreuve d’évaluation sera effectuée suivant la procédure « Pan fire testing » (4.2.1) du STANAG 4317 - AEP-4317 Edition A Version 1 (Procédures d’évaluation des niveaux de protection contre les incendies sur les véhicules terrestres) de Novembre 2018. Cet essai doit pouvoir être rejoué plusieurs fois (3 fois maximum comme le demande le STANAG) et sera uniquement effectué dans la zone du compartiment moteur.
L’emplacement et le nombre de coupelles enflammées de la procédure du STANAG 4317 seront décidés par KNDS et le Commanditaire, et seront tenus secrets jusqu’à la réalisation des essais. Ils seront identiques pour tous les participants.
L’instrumentation et les moyens de mesure afin de déterminer le succès de l’essai seront fournis par le centre DGA TA.
Conditions d’essais :
· Volume d’air libre du compartiment moteur du véhicule de référence GRIFFON (la représentativité du véhicule d’essai est à la charge de l’Autorité Nationale du STANAG 4317).
· Groupe Moto Propulseur éteint.
· Compartiment moteur non étanche et fermé.
· Solution intégrée afin d’obtenir les performances d’extinction de la solution série (emplacement/inclinaison et types des buses « série », quantité d’agent extincteur « série », longueur et matière du réseau de distribution de l’agent « série », pression d’éjection « série »,…).
Critères d’appréciations techniques :
· Masse du système complet (le plus léger = mieux noté),
· Volume du système complet (le plus petit = mieux noté),
· Coût du système incluant son maintien en condition opérationnelle (MCO) (le moins cher = mieux noté),
· Temps d’extinction incendie complète (le plus court = mieux noté),
· Nombre d’extinctions possibles sans recharge du système (le plus = mieux noté),
· Adéquation du système avec la géométrie et l’encombrement du Compartiment MOteur (CMO) et du MOteur (MO) du GRIFFON.
Véhicule mis à disposition :
L’épreuve d’évaluation mettra en œuvre un véhicule GRIFFON avec un focus sur la baie moteur.