Règlement

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1.                 Préambule

Le présent document constitue le Règlement du Défi « Extinction Incendie » (ci-après le « Règlement »), organisé par KNDS France au titre d’un (des) bon(s) de commande(s) émis au titre de l’accord-cadre « OASIS SURVIVOR » (ci-après « Accord cadre »), conclu avec le Ministère des Armées représenté par la Direction Générale de l’Armement (ci-après désignée la « DGA »).

Ce document a pour objectif de décrire le contenu du Défi « Extinction Incendie », et de définir les règles à respecter par les Participants au Défi.

Ce Défi est organisé par KNDS France (« la Société organisatrice » ou « KNDS France »), société anonyme au capital social de 107 772 450,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 379706344 et dont le siège social est situé 13 route de la minière, 78034 Versailles, France, au titre de l’Accord cadre.

KNDS déploie la solution « Bloomflow – Agorize » qualifiée de fournisseur de la plateforme, pour gérer la publication et le déroulement du défi.

Accessible à l’adresse : https://portail.innohub.knds.fr/fr/challenges/survivor-defi-incendie?lang=fr

2.                 Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Défi « Extinction Incendie » relatif à l’identification et l’évaluation de solutions de lutte contre les incendies à bord des engins blindés du programme d’armement SCORPION (ci-après le « Défi »).

La participation au Défi implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent Règlement ainsi que la renonciation à tout recours contre toute décision prise par la Société organisatrice et ses représentants. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Défi.

3.                 Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le site web dédié au Défi (« Site du Défi ») et au Défi (« le Participant » ou « Vous ») doit prendre connaissance et accepter expressément le présent Règlement.

En accédant et acceptant le Règlement, Vous :

·      acceptez de manière pleine et entière, sans réserve, de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Défi.

·      acceptez que l’inscription et la participation au Défi n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la DGA, la Société organisatrice KNDS France, et le Participant.

Le non-respect dudit Règlement entraîne, de plein droit, l’annulation immédiate, par la Société organisatrice, de la participation du Participant et l’attribution éventuelle des dotations au Participant par la Société organisatrice .

4.                 Durée du Défi

Le Défi commence le 09/06/2026 et se termine le 01/02/2027. Une réunion de clôture du Défi sera organisée par KNDS France et la DGA dans les trois mois qui suivront la date de fin du présent Défi.

Le Défi est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié du Défi édité par Agorize et accessible à l’URL : https://portail.innohub.knds.fr/fr/challenges/survivor-defi-incendie?lang=fr (« le Site du Défi »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

La Société organisatrice ne garantit en aucun cas l’absence d’interruption, de dysfonctionnement, de bug, de virus, de données malveillantes, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon du Site du Défi, ni que l’utilisation du Site du Défi par le Participant sera sans erreur ou sans défaut, le Site du Défi étant mis à disposition « tel quel », « en l’état », sans garantie légale ou conventionnelle d’aucune sorte. En conséquence de quoi, la Société organisatrice décline toute responsabilité concernant le Site du Défi.

Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

5.                 Inscription et participation au Défi

L'inscription et la participation au présent Défi est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

Pour participer au Défi, la Société organisatrice doit avoir reçu votre inscription complète avant le 17/07/2026 – 23h59 CET.

Pour participer au Défi, le Participant doit (i) avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Défi, et (ii) renseigné de manière loyale et complète les informations requises, notamment mais non seulement ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés de plein droit par la Société organisatrice, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Défi.

Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Défi sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant, que cette dernière soit volontaire ou involontaire, sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Défi. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Défi, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Défi, le Participant doit avoir accepté préalablement le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité de la plateforme Agorize utilisée par KNDS, lors de son inscription et de la création du compte utilisateur.

La Société organisatrice se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les conditions de participation sont entièrement respectées.

6.                 Conditions de participation au Défi

Le Défi est ouvert uniquement à toute entité de type Très Petite Entreprise, Petite et Moyenne Entreprise, Entreprise de Taille Intermédiaire ou autre grand groupe, dont les activités de Recherche et Technologie sont localisées en France, quelle que soit son activité (avec autorisation d’approvisionnement en Europe de pièces et produits constituants la solution proposée pour le Défi). La Société organisatrice pourra exiger, à sa seule discrétion, des entités, qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide. L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Défi sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, etc.).

Ce Défi n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice KNDS France et de la DGA, ni aux opérateurs économiques qui leur sont liés.

Eu égard aux contraintes légales et règlementaires, susceptibles de s’appliquer dans le cadre du Défi, le Défi est réservé aux entités localisées en France. Le Défi est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.

La Société organisatrice se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les conditions d’inscription ou de participation sont entièrement respectées.

Dans tous les cas, la Société organisatrice , se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription de sociétés ne respectant pas les conditions ci-dessus.

7.                 Principe du Défi et modalités de participation

La participation au Défi peut se faire en équipe (ci-après « l’Equipe »).

Chaque Équipe peut être constituée d’un ou plusieurs membres appartenant à une ou plusieurs entités. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Agorize. Le Participant est signataire pour sa structure et son Équipe et s’assure que les membres acceptent le Règlement.

La Société organisatrice, peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres individuellement) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Défi consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projets) formalisées par des livrables, répondant aux exigences fixées par la DGA dans les Instructions du Défi. Ces Instructions comportent des informations telles que les différentes dates limites, le détail des dotations, les exigences de la Société organisatrice et de la DGA, etc. (« les Instructions »). Ces Instructions sont accessibles sur le Site du Défi.

 

8.                 Lieux d’execution du défi

L'ensemble des contributions (ou projets) doivent être exécuté(es) sur le territoire français sous peine, pour le Participant ou son Equipe, d’encourir sa disqualification du Défi. Le Participant ou son Equipe, tient à jour la liste de l’ensemble des lieux d’exécution de ses contributions (ou projet).

9.                 Livrables

Au cours du Défi, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Défi, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Défi du Commanditaire (le « Livrable »).

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé par les Instructions du Défi, être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pptx, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (ii) être en français, et (iii) être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, le Livrable sera considéré comme inexploitable et donc nul, de plein droit.

En soumettant un Livrable, les Participants et/ou chaque Equipe déclarent et garantissent que :

·      Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Équipe.

·      Si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes devront avoir été obtenus avant la soumission du Livrable. La Société organisatrice se réserve le droit d’exiger tout justificatif de nature à prouver l’obtention des droits et autorisations nécessaires.

·      Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Défi et son Equipe émettrice éliminée.

·      L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés, sans préjudice de tout autre recours.

·      Le Livrable est exempt de tout virus, code malveillant, paralysant ou nuisible.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables.

Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés, ou tout autre événement ne permettant pas de soumettre le Livrable dans les délais requis sur le Site du Défi.

Sous réserve des stipulations des présentes, les Livrables ne seront pas partagés entre les différents candidats, et ne seront pas diffusés à d’autres personnes que les représentants impliqués dans le Défi de la Société organisatrice KNDS France et de la DGA.

10.             Déroulement du Défi

Le Défi est composé de quatre (4) étapes :

§  La première étape d’appel à candidatures :

Respect de la date limite de dépôt. Lors de la première étape de la sélection, le fait pour un Participant ou son Equipe de ne pas déposer avant la date limite, le Dossier de candidature, sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de sa part, et entraînera le retrait de sa participation au Défi. Le Participant ou son Equipe ne pourra en aucun cas réintégrer le Défi, ne pourra obtenir ni de la Société organisatrice, ni de la DGA un quelconque dédommagement.

Les Participants inscrits au Défi prennent connaissance des attendus du Défi, et élaborent leur Dossier de candidature.

Les Dossiers de candidature sont acceptés du 09/06/2026 8h00 jusqu’au 17/07/2026 à 23h59 CET. Le Dossier de candidature doit répondre aux spécifications définies dans la section 8 ci-dessus.

A l'issue de cette étape, le 31/07/2026 cinq (5) Equipes et/ou Participants au maximum seront sélectionnées par un jury formé de représentants de KNDS France et de la DGA, et accéderont à la deuxième étape.

La sélection est opérée sur dossier et peut être complétée par une soutenance ultérieure au 17/07/2026.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction de leur contenu et de leur qualité, et de la pertinence de la solution proposée pour résoudre le problème posé.

Le Défi ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard ni de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Le Dossier de candidature doit permettre à l’équipe d’encadrement de bien cerner les particularités et les performances de la solution proposée. Les Participants et/ou Equipes devront préciser notamment ces aspects :

·      Présentation de l’entreprise ou de la structure de l’équipe,

·      Type de technologie ou concept proposé,

·      Preuve théorique d’efficacité (temps d’extinction incendie complète et compatibilité REACH),

·      Maturité et expérience associée,

·      Dimensions et contraintes d’intégration,

·      Niveau de réponse aux exigences exprimées au § 19 (constaté / évalué sans travaux d’adaptation),

·      Coût de la solution

Vote par critères : Le vote par critères aura lieu le 27/07/2026. Les votants (membres de la Société organisatrice et de la DGA) (ci-après les « Votants ») évalueront les « Dossiers de candidature ») en fonction de leur contenu et des critères suivants :

·      Pertinence : dans quelle mesure la solution proposée répond aux besoins exprimés (cf. Annexe 1 : Spécifications techniques).

·      Faisabilité : dans quelle mesure la solution proposée est faisable et accessible à l’horizon de l’épreuve d’évaluation.

·      Clarté : dans quelle mesure la solution proposée est décrite de manière claire et illustrée.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection.

§  La deuxième étape d’adaptation de la solution :

Les cinq (5) Participants et/ou Équipes sélectionnées pour participer aux étapes suivantes du Défi seront contactées directement par la Société organisatrice.

En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, de disqualifier les Participants concernés, et de réclamer le remboursement de la dotation. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

Chaque Participant et/ou Équipe retenue sera liée à la Société organisatrice par un accord de confidentialité et recevra le cas échéant, une commande pour les prestations d’adaptation et de participation à l’évaluation de sa solution, selon un forfait prévu par l’Accord-cadre « OASIS SURVIVOR », soit 10 000 € HT. Cette commande pourra contenir des obligations particulières issues de l’Accord-cadre

KNDS France et la DGA fournissent un environnement 3D d’une portion du véhicule de référence (GRIFFON) retenu pour l’épreuve d’évaluation. Celle-ci permettra aux Participants et/ou Equipes sélectionnées d’adapter la mise en place de leur solution. Dans la mesure du possible, une session de dérisquage avec visite en réel du véhicule de référence sera proposée aux Équipes et/ou Participants durant cette deuxième étape (dépend de la disponibilité des matériels) pour garantir le bon déroulement de l’épreuve d’évaluation.

Les Participants et/ou Équipes adaptent chacune la solution qu’elles proposent pour répondre au Défi. Elles élaborent leur Dossier de présentation de projet et le présentent avant la phase d’essais dans le courant du mois de Novembre 2026.

Le dossier de présentation de projet doit expliciter les aspects suivants :

·      La nature des adaptations pour intégration dans le véhicule de référence,

·      Le plan d’intégration préalable aux essais,

·      Une vision des travaux complémentaires donnant une solution « série », dont planification macro et estimation du coût du rétrofit,

·      Précisions des critères de la phase 1.

§  La troisième étape d’épreuve d’évaluation des performances :

L’épreuve d’évaluation sera organisée entre début Décembre 2026 et fin Janvier 2027 au centre technique DGA Techniques Aérospatiales (DGA TA), à Balma proche de Toulouse (la date précise sera annoncée au cours du défi). Les Participants et/ou Équipes seront invitées à présenter la solution qu’elles auront chacune adaptée/développée, le Dossier de présentation de leur projet, et à concourir à l’épreuve d’évaluation.

Le dossier présenté attestera de la configuration de la solution testée en essais. Pour des raisons logistiques, une semaine d’essais sera attribuée arbitrairement à chaque Equipe et/ou Participant. Pour des raisons d’équité, les prototypes ne pourront pas évoluer entre la remise du Dossier de présentation et les essais.

§  La quatrième étape de finale :

A compter du 01/02/2027 et dans un délai de 3 mois, les Équipes et/ou Participants seront invitées à la réunion de clôture du Défi. KNDS France et la DGA restitueront le résultat de l’épreuve d’évaluation, et déclareront le (les) vainqueur(s) du Défi.

KNDS France et la DGA, d’un commun accord, seront libres de modifier les dates auxquelles les résultats seront communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. En cas de modification des dates, les Participants et/ou Equipes concernés en seront informés dans les meilleurs délais.

Une fois confirmé(s) et si nécessaire , le(s) vainqueur(s) se verra(ont) proposer l’accompagnement de KNDS France et de la DGA pour la construction d’un projet de réalisation d’un démonstrateur de sa(leur) solution de protection incendie intégrée sur véhicule militaire (montée en maturité jusqu’à TRL 6), à présenter en Comité Scientifique et Technique (CST) SURVIVOR en vue de sa contractualisation éventuelle. Cela constitue pour le vainqueur, une opportunité de s’inscrire dans le temps dans les systèmes de défense.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permise entre gagnants.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du présent Défi sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Défi, et il ne pourra recevoir aucune dotation.

11.             Communication

Le Participant reconnaît et accepte que la Société organisatrice KNDS France et la DGA puissent, , en France et à l’International, pour la durée du Défi et pour une période de cinq (5) ans suivant la réunion de clôture, utiliser le Défi à des fins de communication, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, Vous consentez, pour une période de cinq (5) ans suivant la réunion de clôture à l'utilisation par la DGA et/ou de la Société organisatrice, du nom et du logo de votre société. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice KNDS France et le la DGA à utiliser les photographies prises lors de la réunion de clôture afin de les diffuser sur tout support de communication (après votre validation du contenu de ces photographies).

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part.

La Société organisatrice KNDS France et s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

12.             Confidentialité

Si Vous êtes sélectionné à la fin de l’étape d’appel à candidatures, la Société organisatrice vous demandera de signer un accord de confidentialité avec KNDS France, afin d’entamer l’étape d’adaptation/développement.

13.             Propriété intellectuelle

Définitions : Pour les besoins de cette section, on entend par :

·      Les « informations », toutes informations ou données de toute nature (commerciale, technique, financière ou autre), incluant sans limitation tout dessin, modèle, étude, invention, secret des affaires, savoir-faire, méthodes, procédé, technique, programme informatique, algorithme, base de données ou logiciels, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support tangible que ce soit, y compris tous documents écrits, imprimés ou électroniques, ainsi que tout échantillon ou maquette, et que cette Information soit ou non protégée ou protégeable par un titre de propriété industrielle ou par un droit d'auteur (« les Informations)

·      Les « droits de propriété intellectuelle », tous droits de propriété industrielle et intellectuelle, qu’ils soient brevetés, déposés, enregistrés ou non, tels que brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, certificats d’utilité, secrets d’affaires, et tous autres droits et formes de protection légale ou conventionnelle de même nature, ainsi que toutes demandes et tous renouvellements, extensions ou démembrement de ceux-ci, attachés à toute Information  (« les Droits de propriété intellectuelle »).

·      Les « droits antérieurs », toutes Informations enregistrées ou écrites, de nature scientifique ou technique, quels qu'en soient la structure, les caractéristiques écrites ou le support de présentation nécessaires à la réalisation du Défi, mais qui n'ont pas été créés dans le cadre du dit Défi. Elles incluent, notamment, le cas échéant, des inventions (brevetées ou non brevetées) utilisées lors de l'exécution du Défi, des inventions (brevetées ou non brevetées) mises au point en dehors du Défi, et les méthodes et savoir-faire non générés lors de l'exécution du Défi (« les Droits antérieurs »).

·      CAC Armement, désigne le Cahier des Clauses Administratives Communes « Armement », version 3 du 14/01/2022, Bulletin Officiel des Armées n°38 du 20 mai 2022, Décision n° 01D22010532/ARM/DGA/DOC.

·      Les « créations », tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, Information, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Défi et qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un titre de propriété industrielle ou par un droit d'auteur (« les Créations »).

13.1. Droits antérieurs

Chaque Participant  reste propriétaire de ses Droits antérieurs et des Droits de propriété intellectuelle afférents. . Chaque Participant s'engage à ne pas opposer ses Droits antérieurs pour l'utilisation des Créations pendant et à l'issue du Défi.

A cet effet, chaque Participant et/ou Equipe concède à la Société organisatrice, pour les besoins d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord cadre et/ou pour les besoins de concession de droit au Commanditaire conformément à l’article 13.4 ci-après, le droit d’utiliser et/ou d’exploiter ou de faire utiliser et/ou faire exploiter, à titre non-exclusif, sans restrictions et sans autre contrepartie financière que le prix à payer par la Société organisatrice dans le cadre du Défi, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les Droits antérieurs pour les besoins de l’exécution du Règlement et/ou de l’Accord cadre et/ou pour la mise en œuvre des Créations et des Livrables par la Société organisatrice et/ou la DGA, pendant toute la durée légale de protection des Droits de propriété intellectuelle afférents auxdits Droits antérieurs et pour le monde entier.

Lorsque chaque Participant utilise des Droits antérieurs propriété de tiers pour le Défi ou sans être incorporés, utilise des Droits antérieurs propriété de tiers nécessaires pour l’utilisation ou l’exploitation des Créations, chaque Participant devra obtenir de la part des tiers détenteurs de ces Droits antérieurs tous les droits et licences nécessaires à la bonne exécution du Règlement et de l’Accord cadre par lui, par la Société organisatrice et ceux également nécessaires pour la mise en œuvre des Livrables par la DGA, par la Société organisatrice, dans les conditions définies ci-dessus.

Tous les frais de redevances et / ou taxes relatifs aux Droits Antérieures qui seront dues en cours d'exécution du Défis ont réputés compris dans le montant du Défi ou le prix fixé dans le Règlement.

L'ensemble des informations et documents d'expression de besoin (spécifications, dossiers d'interfaces, méthodologie…) transmis par la Société organisatrice à chaque Participant au titre du Règlement, en vue de l'exécution du Défi, est couvert par principe (même si aucune mention particulière n'est mentionnée sur les documents) par un Droit de propriété intellectuelle ou d'usage dont la Société organisatrice est seul détenteur ou usagé autorisé. L'usage de ces informations et documents est réservé uniquement à l'exécution par chaque Participant du Défi au titre du présent Règlement, à l’exclusion de toute autre utilisation.

13.2. Créations

Chaque Participant sera propriétaire des Créations qu’il a générées, sous réserve du droit des tiers.

Chaque Participant concède, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des Créations, à la Société organisatrice qui accepte, le droit non-exclusif d'utiliser et/ou d’exploiter ses Créations pour le monde entier pour les besoins exclusifs d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord cadre. Ce droit est sans restriction et avec droit de sous-licence (en tout ou partie) à la DGA, avec autorisation préalable écrite de chaque Participant.

Les droits d’utilisation et/ou d’exploitation concédés par chaque Participant à la Société organisatrice comprennent :

-        le droit de reproduire ou de faire reproduire les Créations de chaque Participant, ainsi que ses évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, en toute couleur ou combinaison de couleurs, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;

-        le droit de représenter ou de faire représenter les Créations de chaque Participant, ainsi que ses évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

-        le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie les Créations de chaque Participant, , de les faire évoluer, de réaliser de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, les transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

-        le droit de traduire ou de faire traduire les Créations de chaque Participant, en tout ou en partie, en toute langue, et de reproduire les résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

-        le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Créations de chaque Participant, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux, aux seuls fins d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord cadre;

-        le droit de faire tout usage et d’exploiter les Créations de chaque Participant, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de la DGA, à quelque titre que ce soit et notamment aux fins d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord cadre;

-        le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données;

-        le droit de concéder à la DGA tout ou partie des droits concédés à la Société organisatrice, et notamment de consentir à la DGA tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins du Règlement et/ou de l’Accord cadre.

La présente concession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute leur durée légale de protection. Il est convenu que le prix de la concession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par chaque Participant au titre du Défi réalisé dans le cadre de ce Règlement, et que chaque Participant ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.

Dès lors que tout ou partie des Créations de chaque Participant font l’objet d’une mesure de protection industrielle tel un brevet, chaque Participant s’engage à accorder une licence gratuite d’exploitation à la Société organisatrice, avec possibilité de sous-licence à la DGA conformément aux stipulations prévues ci-dessus. Cette licence fera l’objet d’un contrat de concession de licence reprenant les droits mentionnés aux présentes. Chaque Participant s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver les droits de la Société organisatrice et faire que ces droits soient opposables aux tiers.

13.3. Garantie de non contrefaçon

En soumettant un Livrable, et ce à n’importe quelle étape du Défi, chaque Participant certifie qu'il possède, au jour de la signature du Règlement, pour tout pays et pour toute la durée du Règlement, tous les droits afférents à ses Droits antérieurs et aux Créations lui permettant spécifiquement de conclure le Règlement. Chaque Participant garantit à la Société organisatrice et à la DGA que les Livrables ne violent pas ni ne constituent une contrefaçon de Droits de propriété intellectuelle de tiers. Chaque Participant garantit d'une manière générale à la Société organisatrice à la DGA que rien ne peut faire obstacle à l’exploitation des Droits antérieurs et des Créations par la Société organisatrice et la DGA.

Chaque Participant s'engage à ne pas inclure dans les Créations, des développements propriété de tiers pour lesquels chaque Participant n'aurait aucun droit d'usage.

Chaque Participant devra en cas de réclamation, d'action, de revendication de tiers garantir intégralement la Société organisatrice de tous les frais et indemnités auxquels elle serait éventuellement condamnée et/ou qu’elle aurait exposé dans le cadre de la réclamation, action ou revendication de tiers.

La présente garantie restera en vigueur pendant la durée égale à la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle des Droits antérieurs et des Créations concernés.

13.4. Droits de la DGA

Chaque Participant reconnait et accepte expressément que la DGA peut exercer l’ensemble des droits conférés à la personne publique conformément aux dispositions du CAC Armement (chapitre VII, sous-chapitre 1, section 1.2, sous-chapitre 3 et sous-chapitre 4) sur les Droits antérieures de chaque Participant et sur les Créations.

Chaque Participant s’engage à respecter les obligations prévues notamment aux articles 56, 57, 59, 60, 74, 76 du CAC Armement.

La protection du savoir-faire ne peut être opposée à la Société organisatrice et à la DGA pour l’utilisation des Créations.

Dans les cas et selon les conditions visées à l’article 79 et/ou à l’article 83 du CAC Armement, la DGA peut le cas échéant récupérer sous forme de redevances auprès de chaque Participant les frais d’études et de recherche, ce que chaque Participant reconnaît et accepte expressément. A ce titre, chaque Participant tient indemne la Société organisatrice de tout recours de la DGA relatif notamment au paiement des redevances.

Pour l’application des articles 81 et 82 du CAC Armement, la période précontractuelle court à compter de la date de la première consultation de la Société organisatrice. La personne publique a droit à une concession de licence d'exploitation gratuite des brevets déposés tant en période précontractuelle qu'en période contractuelle dans les conditions des articles mentionnés ci-avant.

Chaque Participant garantit que les contrats passés avec ses éventuels sous-contractants ou avec tout tiers aux présentes tiennent compte des obligations nées du présent Règlement notamment en ce qui concerne les Droits de propriété intellectuelle, tant pour la Société organisatrice que pour le Commanditaire.

13.5. Responsabilité 

La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenues dans les Livrables (y compris les Droits de propriété intellectuelle associés).

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Participants feraient l'objet d'une restriction ou interdiction à leur participation au Défi, notamment en vertu des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Défi, sans que sa responsabilité ne soit engagée. De plus, la Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du Défi.

La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter un Participant.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Défi s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de Société organisatrice est expressément exclue pour tout préjudice ou dommage intervenu à l’occasion de la participation au Défi, de l’interruption ou de la fin de celui-ci, pour quelque raison que ce soit.

Ces exclusions de responsabilité s’appliquent dans les mesures permises par les dispositions impératives de la loi applicable.

Si votre Livrable est jugé intéressant par la Société organisatrice et le Commanditaire, ils peuvent vous demander d’entamer des négociations de façon exclusive en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cette exclusivité perdurera pendant douze (12) mois après l’annonce des résultats du Défi.

14.             Modification du Règlement, suspension et annulation du Défi

Mise à jour du Règlement : La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Défi si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Défi : La Société organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Défi et le Règlement, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Défi. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Défi, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera dû aux Participants.

15.             Limitation de responsabilité

Le fournisseur de la plateforme, KNDS France, et la DGA ne sauraient être tenus responsables de toute perturbation, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Défi.

Le fournisseur de la plateforme, KNDS France, et la DGA ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retards dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Défi, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice et/ou de la DGA, ou encore d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) susceptible de perturber, modifier ou annuler le Défi.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice KNDS France, et la DGA et/ou ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Défi.

La Société organisatrice KNDS France et la DGA ne sauraient être tenus responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

La Société organisatrice KNDS France et la DGA ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

16.             Protection des données personnelles

La participation au Défi nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles ») qui l’accepte.

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

·      de répondre aux besoins d’organisation du Défi,

·      d’organiser l’intermédiation entre le Participant, la Société organisatrice et le Commanditaire,

·      d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant.

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice et le Commanditaire s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même, la Société organisatrice et le Commanditaire s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

17.             Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Défi devra être adressée au plus tard (trente) 30 jours après la date de fin du Défi à l'adresse mail : OASIS.SURVIVOR@knds.fr. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Défi ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

18.             Le Règlement et le Défi sont soumis au droit français

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de trente (30) jours après que le Participant ait procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de PARIS auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

19.             Horodation

Le Règlement est horodaté par un courrier recommandé envoyé à l’organisateur. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est lui aussi daté par courrier avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Défi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Défi. Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Défi à l'adresse suivante : KNDS, Franck KOPEC, Bat 207, 11 allée des marronniers, 78000 VERSAILLES. Le Règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du Défi. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du Règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

 

 

 

20.             Annexe 1 : Spécifications techniques

Contexte et enjeux techniques :

Les matériels militaires sont particulièrement soumis à des risques d’incendies et intègrent des systèmes de protection pour s’en protéger. Les véhicules terrestres intéressés par le présent Défi sont principalement ceux du programme d’armement SCORPION (incarnés par exemple par le GRIFFON ou le JAGUAR).

Les solutions d’extinction des incendies à base de FM200 deviennent obsolescentes économiquement et ne satisfont plus la conformité « REACH ». C’est pourquoi la DGA recherche des alternatives permettant d’assurer la protection des matériels existants et futurs. C’est là que vous avez un rôle à jouer.

En tant que systémier intégrateur majeur du programme SCORPION, KNDS France contribue à identifier et intégrer ces nouvelles solutions avec les Participants au Défi pour répondre aux enjeux de demain.

 

Spécifications techniques :

Ce paragraphe décrit les exigences que la solution attendue, à terme, doit satisfaire.

Chaque exigence peut comprendre plusieurs niveaux de performances attendues, définies ainsi :

·      P : Exigence primordiale : la solution proposée doit impérativement satisfaire cette exigence pour répondre au besoin.

·      I : Exigence importante : la satisfaction de ce besoin est importante pour les utilisateurs, et correspond à un critère de choix entre une solution et une autre.

·      S : Exigence souhaitable : la satisfaction de ce besoin est souhaitable.

A défaut de précision, le niveau de performance à considérer est « P ».

 

Exigences de performances :

Exigence n°1 : La solution doit être compatible de la règlementation REACH, dont marquage CE et non PFAS

·      P : à l’intérieur de l’habitacle et dans l’enceinte du compartiment moteur du véhicule.

 

Exigence n°2 : La solution doit être compatible d’une zone de vie habitée (habitacle) – solution non-toxique2 vis-à-vis des opérateurs

·      P : à l’intérieur de l’habitacle.

·      I : dans l’enceinte du compartiment moteur du véhicule.

 

Exigence n°3 : La solution doit assurer une protection incendie de niveau 2 définie dans le STANAG 4317 dans la zone moteur (2 m³) et la zone habitacle (11 m³).

·      P : non régression vis-à-vis du système actuel (éteindre un départ de feu sur toute la zone traitée).

·      I : non régression vis-à-vis du système actuel avec possibilité d’utiliser le système plusieurs fois (ex : plusieurs extinctions possibles).

 

Exigence n°4 : La solution doit être compatible de l’allocation volumique disponible sur le véhicule porteur

·      P : intégration modifiée par rapport à l’existant, mais assurant la performance.

·      I : montage en lieu et place du système actuel.

 

Exigence n°5 : La solution doit être compatible de l’environnement véhicule militaire terrestre

·      P : environnement vibratoire et climatique,

 

Exigence n°6 : Temps d’extinction incendie complète de la solution intégrée sur véhicule

·      P : 30 secondes maximum.

·      I : 20 secondes maximum.

·      S : 10 secondes maximum.

 

Exigence n°7 : Délai d’intégration de la solution sur véhicule (y compris du démonstrateur pour les essais)

·      P : 2 jours maximum.

·      I : quelques heures (< 12 h).

 

Exigence n°8 : Intervalle d’inspection réglementaire de la solution intégrée sur véhicule

·      P : 1 fois par an.

·      I : 1 fois tous les 5 ans.

·      S : Pas d’inspection nécessaire.

 

 

 

 

21.             Annexe 2 : Description de l’épreuve d’EVALUATION

Déroulé de l’épreuve d’évaluation :

L’épreuve d’évaluation se déroulera au sein d’un centre technique de la DGA : DGA TA (DGA Techniques Aérospatiales - 47, rue Saint-Jean - BP 93123 - 31131 BALMA cedex), en France métropolitaine. L’épreuve d’évaluation sera effectuée suivant la procédure « Pan fire testing » (4.2.1) du STANAG 4317 - AEP-4317 Edition A Version 1 (Procédures d’évaluation des niveaux de protection contre les incendies sur les véhicules terrestres) de Novembre 2018. Cet essai doit pouvoir être rejoué plusieurs fois (3 fois maximum comme le demande le STANAG) et sera uniquement effectué dans la zone du compartiment moteur.

L’emplacement et le nombre de coupelles enflammées de la procédure du STANAG 4317 seront décidés par KNDS et le Commanditaire, et seront tenus secrets jusqu’à la réalisation des essais. Ils seront identiques pour tous les participants.

L’instrumentation et les moyens de mesure afin de déterminer le succès de l’essai seront fournis par le centre DGA TA.

 

Conditions d’essais :

·      Volume d’air libre du compartiment moteur du véhicule de référence GRIFFON (la représentativité du véhicule d’essai est à la charge de l’Autorité Nationale du STANAG 4317).

·      Groupe Moto Propulseur éteint.

·      Compartiment moteur non étanche et fermé.

·      Solution intégrée afin d’obtenir les performances d’extinction de la solution série (emplacement/inclinaison et types des buses « série », quantité d’agent extincteur « série », longueur et matière du réseau de distribution de l’agent « série », pression d’éjection « série »,…).

 

Critères d’appréciations techniques :

·      Masse du système complet (le plus léger = mieux noté),

·      Volume du système complet (le plus petit = mieux noté),

·      Coût du système incluant son maintien en condition opérationnelle (MCO) (le moins cher = mieux noté),

·      Temps d’extinction incendie complète (le plus court = mieux noté),

·      Nombre d’extinctions possibles sans recharge du système (le plus = mieux noté),

·      Adéquation du système avec la géométrie et l’encombrement du Compartiment MOteur (CMO) et du MOteur (MO) du GRIFFON.

 

Véhicule mis à disposition :

L’épreuve d’évaluation mettra en œuvre un véhicule GRIFFON avec un focus sur la baie moteur.