Règlement

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1.                Préambule

Le présent document constitue le Règlement du Défi « Détection radar GPR de menaces faiblement enfouies » (ci-après le « Règlement »), organisé par KNDS France au titre d’un bon de commande émis au titre de l’accord-cadre « OASIS DEMOCLES » (ci-après « Accord-Cadre »), conclu entre le Ministère des Armées représenté par la Direction Générale de l’Armement (ci-après désignée la « DGA ») et le Groupement Momentané d’Entreprises (GME) composé des cotraitants KNDS France, KNDS Mobility (anciennement « Texelis »), Arquus et Thales SIX GTS France SAS.

Ce document a pour objectif de décrire le contenu du Défi « Détection radar GPR de menaces faiblement enfouies », et de définir les règles à respecter par les Participants au Défi.

Ce Défi est organisé par KNDS France (« la Société organisatrice » ou « KNDS France »), société anonyme au capital social de 107 772 450,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 379706344 et dont le siège social est situé 13 route de la minière, 78034 Versailles, France, au titre de l’Accord-Cadre.

La thématique de l’Accord-Cadre est le contre-minage, qui rassemble les actions interarmes visant à s’opposer à la menace exercée par les mines, les munitions non-explosées, les sous-munitions, les engins explosifs improvisés (EEI ou IED en anglais) et tous les résidus explosifs actifs sur la liberté d’action des forces, dans la conduite des opérations et à leur effet sur les hommes et les matériels.

KNDS déploie la solution « Bloomflow – Agorize » qualifiée de fournisseur de la plateforme « Innohub », pour gérer la publication et le déroulement du défi.

Accessible à l’adresse : https://portail.innohub.knds.fr/fr/challenges/democles-defi-radar

2.                Objet du règlement

Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Défi « Détection radar GPR de menaces faiblement enfouies » relatif à la détection de cibles du contre-minage (mines, fils,…) faiblement enfouies (ci-après le « Défi »).

La participation au Défi implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent Règlement ainsi que la renonciation à tout recours contre toute décision prise par la Société organisatrice et ses représentants. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Défi.

3.                Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le site web dédié au Défi (« Site du Défi ») et au Défi (« le Participant » ou « Vous ») doit prendre connaissance et accepter expressément le présent Règlement.

En accédant et acceptant le Règlement, Vous :

·   acceptez de manière pleine et entière, sans réserve, de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Défi.

·  acceptez que l’inscription et la participation au Défi n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la DGA, la Société organisatrice KNDS France ou un autre membre du GME, et le Participant.

Le non-respect dudit Règlement entraîne, de plein droit, l’annulation immédiate, par la Société organisatrice, de la participation du Participant et l’attribution éventuelle des forfaits au Participant par la Société organisatrice.

4.                Durée du Défi

Le Défi commence le Lundi 20/07/2026 et se termine le Jeudi 08/04/2027. Une réunion de clôture du Défi sera organisée par KNDS France et la DGA le 08/04/2027.

Le Défi est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié du Défi édité par Bloomflow (ex Agorize) et accessible à l’URL : https://portail.innohub.knds.fr/fr/challenges/democles-defi-radar (« le Site du Défi » ou « Innohub »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

La Société organisatrice ne garantit en aucun cas l’absence d’interruption, de dysfonctionnement, de bug, de virus, de données malveillantes, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon du Site du Défi, ni que l’utilisation du Site du Défi par le Participant sera sans erreur ou sans défaut, le Site du Défi étant mis à disposition « tel quel », « en l’état », sans garantie légale ou conventionnelle d’aucune sorte. En conséquence de quoi, la Société organisatrice décline toute responsabilité concernant le Site du Défi.

Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

5.                Inscription et participation au Défi

L'inscription et la participation au présent Défi est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

Pour participer au Défi, la Société organisatrice doit avoir reçu votre inscription complète avant le Vendredi 18/09/2026 – 23h59 CET.

Pour participer au Défi, le Participant doit (i) avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Défi, et (ii) renseigné de manière loyale et complète les informations requises, notamment mais non seulement ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés de plein droit par la Société organisatrice, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Défi.

Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Défi sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant, que cette dernière soit volontaire ou involontaire, sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Défi. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Défi, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Défi, le Participant doit avoir accepté préalablement le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité de la plateforme « Innohub » utilisée par KNDS France, lors de son inscription et de la création du compte utilisateur.

La Société organisatrice se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les conditions de participation sont entièrement respectées.

6.                Conditions de participation au Défi

Le Défi est ouvert uniquement à toute entité de type Très Petite Entreprise, Petite et Moyenne Entreprise, Entreprise de Taille Intermédiaire ou autre grand groupe, dont les activités de Recherche et Technologie sont localisées en France, quelle que soit son activité (avec autorisation d’approvisionnement en Europe de pièces et produits constituants la solution proposée pour le Défi). La Société organisatrice pourra exiger, à sa seule discrétion, des entités qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide. L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Défi sera réclamé avant l’attribution des forfaits (ex. pièce d’identité, etc.).

Ce Défi n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice KNDS France et de la DGA, ni aux opérateurs économiques qui leur sont liés.

Eu égard aux contraintes légales et règlementaires, susceptibles de s’appliquer dans le cadre du Défi, le Défi est réservé aux entités localisées en France. Le Défi est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.

La Société organisatrice se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les conditions d’inscription ou de participation sont entièrement respectées.

Dans tous les cas, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription de sociétés ne respectant pas les conditions ci-dessus.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du présent Défi sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Défi, et il ne pourra recevoir aucun forfait.

7.                Principe du Défi et modalités de participation

La participation au Défi peut se faire en équipe (ci-après « l’Equipe »).

Chaque Équipe peut être constituée d’un ou plusieurs membres appartenant à une ou plusieurs entités. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Innohub. Le Participant est signataire pour sa structure et son Équipe et s’assure que les membres acceptent le Règlement.

La Société organisatrice peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres individuellement) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Défi consiste en l’adaptation au contexte du contre-minage et la participation à des évaluations du système radar GPR proposé par chacun des Particpants sur le site de la DGA TT (Bourges), et en la réalisation par les Participants de contributions formalisées par des livrables, répondant aux exigences fixées par la DGA dans les Instructions du Défi. Ces Instructions comportent des informations telles que les différentes dates limites, le détail des forfaits, les exigences de la Société organisatrice et de la DGA, etc. (« les Instructions »). Ces Instructions sont accessibles sur le Site du Défi.

8.                Lieux d’execution du défi

L'ensemble des contributions doivent être exécuté(es) sur le territoire français sous peine, pour le Participant ou son Equipe, d’encourir sa disqualification du Défi. Le Participant ou son Equipe, tient à jour la liste de l’ensemble des lieux d’exécution de ses contributions.

9.                Livrables

Au cours du Défi, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Défi, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Défi du Commanditaire (le « Livrable »).

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé par les Instructions du Défi, être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pptx, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (ii) être en français, et (iii) être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, le Livrable sera considéré comme inexploitable et donc nul, de plein droit.

En soumettant un Livrable, les Participants et/ou chaque Equipe déclarent et garantissent que :

·     Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Équipe.

·     Si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes devront avoir été obtenus avant la soumission du Livrable. La Société organisatrice se réserve le droit d’exiger tout justificatif de nature à prouver l’obtention des droits et autorisations nécessaires.

·     Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Défi et son Equipe émettrice éliminée.

·  L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés, sans préjudice de tout autre recours.

·     Le Livrable est exempt de tout virus, code malveillant, paralysant ou nuisible.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation, la participation du Défi et à la soumission des Livrables.

Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés, ou tout autre événement ne permettant pas de soumettre le Livrable dans les délais requis sur le Site du Défi.

Sous réserve des stipulations des présentes, les Livrables ne seront pas partagés entre les différents candidats, et ne seront pas diffusés à d’autres personnes que les représentants impliqués dans le Défi de la Société organisatrice KNDS France et de la DGA.

10.            Déroulement du Défi

Le Défi est composé de quatre (4) étapes :

§  La première étape d’appel à candidatures :

Respect de la date limite de dépôt. Lors de la première étape de la sélection, le fait pour un Participant ou son Equipe de ne pas déposer avant la date limite, le Dossier de candidature, sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de sa part, et entraînera le retrait de sa participation au Défi. Le Participant ou son Equipe ne pourra en aucun cas réintégrer le Défi, ne pourra obtenir ni de la Société organisatrice, ni de la DGA un quelconque dédommagement.

Les Participants inscrits au Défi prennent connaissance des attendus du Défi, et élaborent leur Dossier de candidature.

Les Dossiers de candidature sont acceptés du Lundi 20/07/2026 jusqu’au Vendredi 18/09/2026 à 23h59 CET. Le Dossier de candidature doit répondre aux spécifications définies dans la section 8 ci-dessus.

A l'issue de cette étape, un nombre maximal de cinq (5) Equipes et/ou Participants seront sélectionnées par un jury formé de représentants de KNDS France et de la DGA et accéderont à la deuxième étape.

La sélection est opérée sur dossier et peut être complétée par une soutenance ultérieure au Vendredi 18/09/2026.

Critères de sélection. Les Livrables (Livrable n°1 : dossier de candidature) seront jugés en fonction de leur contenu et de leur qualité, et de la pertinence de la solution proposée pour résoudre le problème posé.

Le Défi ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard ni de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Le Dossier de candidature doit permettre à l’équipe d’encadrement de bien cerner les particularités et les performances de la solution proposée. Les Participants et/ou Equipes devront préciser notamment ces aspects :

·     Présentation de l’entreprise ou de la structure de l’équipe,

·     Type de technologie ou solution proposé,

·   Preuve théorique d’efficacité (en adéquation avec le besoin du contre-minage et en réponse aux exigences de performances exprimées en annexe 1),

·     Maturité et expérience associée,

·     Dimensions et contraintes d’intégration (volume, masse, consommation électrique, interface mécanique existante en particulier),

·     Coût de la solution,

·     Preuve de l’approbation d’émission radar émanant de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences), ou attestation d’utilisation de fréquence libre d’accès (si le radar respecte les normes civiles d'émission),

·     Analyse DREP/DRAM.

Vote par critères. Le vote par critères aura lieu le Vendredi 25/09/2026. Les votants (membres de la Société organisatrice et de la DGA) (ci-après les « Votants ») évalueront les « Dossiers de candidature » en fonction de leur contenu et des critères suivants :

·     Pertinence : dans quelle mesure la solution proposée répond aux besoins exprimés (cf. Annexe 1 : Spécifications techniques).

·     Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est originale et innovante.

·   Faisabilité : dans quelle mesure la solution proposée est faisable et accessible à l’horizon de l’épreuve d’évaluation.

·     Clarté : dans quelle mesure la solution proposée est décrite de manière claire et illustrée.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection.

§  La deuxième étape de préparation de la solution (comprenant également les essais de calibration) :

Les Participants et/ou Équipes sélectionnées pour participer aux étapes suivantes du Défi seront contactées directement par la Société organisatrice.

En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, de disqualifier les Participants concernés, et de réclamer le remboursement du forfait. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

Chaque Participant et/ou Équipe retenue sera liée à la Société organisatrice par un accord de confidentialité et recevra une commande pour les prestations d’adaptation et de participation à l’évaluation de sa solution, selon un forfait global de 12 000 € HT prévu par l’accord-cadre « OASIS DEMOCLES », décomposé de la façon suivante :

·    5 000 € HT versés suite à la transmission du Dossier de présentation de projet complet lors de l’étape d’adaptation de la solution (deuxième étape du Défi) ;

·     7 000 € HT suite à la validation écrite par KNDS France du PV rédigé aux essais réalisés lors de l’étape d’épreuve d’évaluation des performances (troisième étape du Défi).

Cette commande pourra contenir des obligations particulières issues de l’Accord-Cadre.

Dossier de présentation de projet :

Lors de cette étape, les Participants et/ou Equipes développent chacune la solution qu’elles proposent pour répondre au Défi. Elles élaborent leur Dossier de présentation de projet et le présentent avant la phase d’essais de calibration.

Le dossier présenté attestera de la configuration de la solution testée en essais.

Le dossier de présentation de projet doit expliciter les aspects suivants :

·     présentation détaillée de la solution proposée,

·     nature des adaptations pour intégration,

·     vision des travaux complémentaires donnant une solution « série », dont planification macro et estimation du coût,

·     précisions des critères de la phase 1.

Ce dossier sera transmis au plus tard le 27/10/2026 et présenté par les Participants et/ou Equipes le 03/11/2026 lors d’une séance d’une heure.

Les Participants et/ou Equipes retenues devront également fournir les éléments suivants avant la fin de la deuxième étape :

·     un accord de confidentialité signé ;

·     un extrait Kbis ou document équivalent datant de moins de 3 mois (cf. § 6 à ce sujet) ;

·     une assurance professionnelle valide, permettant notamment d’assurer le stockage du matériel du Participant et/ou de l’Equipe sur le site de la DGA ;

·     un plan de prévention signé pour le site de DGA TT Bourges (avec assistance de KNDS France) ;

·     une présentation du porteur (non robotisé et non motorisé) proposé par le Participant pour supporter son système radar GPR, ou une participation à la définition d’une interface support générique sur robot BARAKUDA de la DGA (en assistance à KNDS France).

KNDS France et la DGA fournissent un plan d’interface mécanique sur robot BARAKUDA (SHARK Robotics) pour le cadre de l’évaluation. Ils fournissent également un protocole d’essais. Des élements de contexte seront proposés pour participer à imaginer la solution intégrée en série dans un contexte opérationnel.

Essais de calibration :

Durée 1 semaine – du 16/11/2026 au 20/11/2026

Des essais de calibration de leur solution sur le site de DGA TT à Bourges seront proposés aux Équipes et/ou Participants durant cette deuxième étape, permettant une visite en réel du robot du Commanditaire, de tester l’interfaçage entre la solution du Participant et le robot du Commanditaire. Ces essais seront limités à une journée par Participant.

Des essais de calibration de la solution du Participant pourront être réalisés sur tout ou partie du terrain représentatif du Défi avec certaines cibles représentatives affleurantes et enfouies. Une cartographie des cibles sera fournie pour permettre la calibration.

§  La troisième étape d’épreuve d’évaluation des performances :

Durée : 1 semaine – du 18/01/2027 au 22/01/2027

L’épreuve d’évaluation sera organisée en janvier 2027 au centre technique DGA TT à Bourges (la date précise de passage de chaque Particpant sera annoncée au cours du Défi). Les Participants et/ou Équipes seront invités à participer à la deuxième phase d’essais consistant à réaliser le passage de leur solution sur un terrain de plusieurs natures dans lesquels seront disposées des cibles affleurantes et enfouies (jusqu’à 30 cm).

Les Participants et/ou Équipes seront évaluées sur leur capacité à détecter les cibles (et l’absence de cibles), de les localiser et de les classifier selon les spécifications techniques précisées (cf. Annexe n°1).

Pour des raisons logistiques, une journée d’essais sera attribuée arbitrairement à chaque Equipe et/ou Participant. Pour des raisons d’équité, les prototypes ne pourront pas évoluer entre les essais de calibration et cette troisième étape.

§  La quatrième étape, la finale :

A compter de la fin de l’épreuve d’évaluation, les Équipes et/ou Participants auront un (1) mois pour fournir leur livrable final, qui sera un rapport d’essai de leur participation au Défi, selon les spécifications techniques précisées (cf. Annexe n°1), accompagné des justifications (ex : image radar post-traitée,…).

Les Équipes et/ou Participants seront invités à une réunion de clôture du Défi qui se tiendra le 08/04/2027. KNDS France et la DGA restitueront le résultat de l’épreuve d’évaluation, et déclareront le (les) vainqueur(s) du Défi.

KNDS France et la DGA, d’un commun accord, seront libres de modifier les dates auxquelles les résultats seront communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. En cas de modification des dates, les Participants et/ou Equipes concernés en seront informés dans les meilleurs délais.

Une fois confirmé(s) et si nécessaire, le(s) vainqueur(s) se verra(ont) proposer l’accompagnement de KNDS France et de la DGA pour la construction d’un projet de réalisation d’un démonstrateur de sa (leur) solution de détection radar GPR sur véhicule militaire (montée en maturité jusqu’à TRL 6), à présenter en Comité Scientifique et Technique (CST) DEMOCLES en vue de sa contractualisation éventuelle. Cela constitue, pour le vainqueur, une opportunité de s’inscrire dans le temps dans les systèmes de défense.

Aucune cession ou transfert des forfaits par un vainqueur n'est permise entre gagnants.

11.            Communication

Le Participant reconnaît et accepte que la Société organisatrice KNDS France et la DGA puissent, en France et à l’International, pour la durée du Défi et pour une période de cinq (5) ans suivant la réunion de clôture, utiliser le Défi à des fins de communication, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, Vous consentez, pour une période de cinq (5) ans suivant la réunion de clôture, à l'utilisation par la DGA et/ou de la Société organisatrice, du nom et du logo de votre société. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice KNDS France et le la DGA à utiliser les photographies prises lors de la réunion de clôture afin de les diffuser sur tout support de communication (après votre validation du contenu de ces photographies).

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération autre que du forfait attribué, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part.

La Société organisatrice KNDS France et s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

12.            Confidentialité

Si Vous êtes sélectionné à la fin de l’étape d’appel à candidatures, la Société organisatrice vous demandera de signer un accord de confidentialité avec KNDS France, afin d’entamer l’étape d’adaptation/développement.

13.            Propriété intellectuelle

Définitions : Pour les besoins de cette section, on entend par :

·    Les « informations », toutes informations ou données de toute nature (commerciale, technique, financière ou autre), incluant sans limitation tout dessin, modèle, étude, invention, secret des affaires, savoir-faire, méthodes, procédé, technique, programme informatique, algorithme, base de données ou logiciels, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support tangible que ce soit, y compris tous documents écrits, imprimés ou électroniques, ainsi que tout échantillon ou maquette, et que cette Information soit ou non protégée ou protégeable par un titre de propriété industrielle ou par un droit d'auteur (« les Informations »).

·     Les « droits de propriété intellectuelle », tous droits de propriété industrielle et intellectuelle, qu’ils soient brevetés, déposés, enregistrés ou non, tels que brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, certificats d’utilité, secrets d’affaires, et tous autres droits et formes de protection légale ou conventionnelle de même nature, ainsi que toutes demandes et tous renouvellements, extensions ou démembrement de ceux-ci, attachés à toute Information  (« les Droits de propriété intellectuelle »).

·     Les « droits antérieurs », toutes Informations enregistrées ou écrites, de nature scientifique ou technique, quels qu'en soient la structure, les caractéristiques écrites ou le support de présentation nécessaires à la réalisation du Défi, mais qui n'ont pas été créés dans le cadre du dit Défi. Elles incluent, notamment, le cas échéant, des inventions (brevetées ou non brevetées) utilisées lors de l'exécution du Défi, des inventions (brevetées ou non brevetées) mises au point en dehors du Défi, et les méthodes et savoir-faire non générés lors de l'exécution du Défi (« les Droits antérieurs »).

·    CAC Armement, désigne le Cahier des Clauses Administratives Communes « Armement », version 3 du 14/01/2022, Bulletin Officiel des Armées n°38 du 20 mai 2022, Décision n° 01D22010532/ARM/DGA/DOC.

·     Les « créations », tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, Information, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Défi et qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un titre de propriété industrielle ou par un droit d'auteur (« les Créations »).

13.1. Droits antérieurs

Chaque Participant reste propriétaire de ses Droits antérieurs et des Droits de propriété intellectuelle afférents. Chaque Participant s'engage à ne pas opposer ses Droits antérieurs pour l'utilisation des Créations pendant et à l'issue du Défi.

A cet effet, chaque Participant et/ou Equipe concède à la Société organisatrice, pour les besoins d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord-Cadre et/ou pour les besoins de concession de droit au Commanditaire conformément à l’article 13.4 ci-après, le droit d’utiliser et/ou d’exploiter ou de faire utiliser et/ou faire exploiter, à titre non-exclusif, sans restrictions et sans autre contrepartie financière que le prix à payer par la Société organisatrice dans le cadre du Défi, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les Droits antérieurs pour les besoins de l’exécution du Règlement et/ou de l’Accord-Cadre et/ou pour la mise en œuvre des Créations et des Livrables par la Société organisatrice et/ou la DGA, pendant toute la durée légale de protection des Droits de propriété intellectuelle afférents auxdits Droits antérieurs et pour le monde entier.

Lorsque chaque Participant utilise des Droits antérieurs propriété de tiers pour le Défi ou sans être incorporés, utilise des Droits antérieurs propriété de tiers nécessaires pour l’utilisation ou l’exploitation des Créations, chaque Participant devra obtenir de la part des tiers détenteurs de ces Droits antérieurs tous les droits et licences nécessaires à la bonne exécution du Règlement et de l’Accord-Cadre par lui, par la Société organisatrice et ceux également nécessaires pour la mise en œuvre des Livrables par la DGA, par la Société organisatrice, dans les conditions définies ci-dessus.

Tous les frais de redevances et / ou taxes relatifs aux Droits antérieurs qui seront dues en cours d'exécution du Défi sont réputés compris dans le montant du Défi ou le prix fixé dans le Règlement.

L'ensemble des informations et documents d'expression de besoin (spécifications, dossiers d'interfaces, méthodologie…) transmis par la Société organisatrice à chaque Participant au titre du Règlement, en vue de l'exécution du Défi, est couvert par principe (même si aucune mention particulière n'est mentionnée sur les documents) par un Droit de propriété intellectuelle ou d'usage dont la Société organisatrice est seul détenteur ou usagé autorisé. L'usage de ces informations et documents est réservé uniquement à l'exécution par chaque Participant du Défi au titre du présent Règlement, à l’exclusion de toute autre utilisation.

13.2. Créations

Chaque Participant sera propriétaire des Créations qu’il a générées, sous réserve du droit des tiers.

Chaque Participant concède, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des Créations, à la Société organisatrice qui accepte, le droit non-exclusif d'utiliser et/ou d’exploiter ses Créations pour le monde entier pour les besoins exclusifs d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord-Cadre. Ce droit est sans restriction et avec droit de sous-licence (en tout ou partie) à la DGA, avec autorisation préalable écrite de chaque Participant.

Les droits d’utilisation et/ou d’exploitation concédés par chaque Participant à la Société organisatrice comprennent :

-        le droit de reproduire ou de faire reproduire les Créations de chaque Participant, ainsi que ses évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, en toute couleur ou combinaison de couleurs, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;

-        le droit de représenter ou de faire représenter les Créations de chaque Participant, ainsi que ses évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

-      le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie les Créations de chaque Participant, de les faire évoluer, de réaliser de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, les transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

-       le droit de traduire ou de faire traduire les Créations de chaque Participant, en tout ou en partie, en toute langue, et de reproduire les résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

-        le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Créations de chaque Participant, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux, aux seuls fins d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord-Cadre ;

-     le droit de faire tout usage et d’exploiter les Créations de chaque Participant, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de la DGA, à quelque titre que ce soit et notamment aux fins d’exécution du Règlement et/ou de l’Accord-Cadre ;

-      le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données ;

-     le droit de concéder à la DGA tout ou partie des droits concédés à la Société organisatrice, et notamment de consentir à la DGA tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins du Règlement et/ou de l’Accord-Cadre.

La présente concession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute leur durée légale de protection. Il est convenu que le prix de la concession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par chaque Participant au titre du Défi réalisé dans le cadre de ce Règlement, et que chaque Participant ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.

Dès lors que tout ou partie des Créations de chaque Participant font l’objet d’une mesure de protection industrielle tel un qu’brevet, chaque Participant s’engage à accorder une licence gratuite d’exploitation à la Société organisatrice, avec possibilité de sous-licence à la DGA conformément aux stipulations prévues ci-dessus. Cette licence fera l’objet d’un contrat de concession de licence reprenant les droits mentionnés aux présentes. Chaque Participant s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver les droits de la Société organisatrice et faire que ces droits soient opposables aux tiers.

13.3. Garantie de non contrefaçon

En soumettant un Livrable, et ce à n’importe quelle étape du Défi, chaque Participant certifie qu'il possède, au jour de la signature du Règlement, pour tout pays et pour toute la durée du Règlement, tous les droits afférents à ses Droits antérieurs et aux Créations lui permettant spécifiquement de conclure le Règlement. Chaque Participant garantit à la Société organisatrice et à la DGA que les Livrables ne violent pas ni ne constituent une contrefaçon de Droits de propriété intellectuelle de tiers. Chaque Participant garantit d'une manière générale à la Société organisatrice à la DGA que rien ne peut faire obstacle à l’exploitation des Droits antérieurs et des Créations par la Société organisatrice et la DGA.

Chaque Participant s'engage à ne pas inclure dans les Créations, des développements propriété de tiers pour lesquels chaque Participant n'aurait aucun droit d'usage.

Chaque Participant devra en cas de réclamation, d'action, de revendication de tiers garantir intégralement la Société organisatrice de tous les frais et indemnités auxquels elle serait éventuellement condamnée et/ou qu’elle aurait exposé dans le cadre de la réclamation, action ou revendication de tiers.

La présente garantie restera en vigueur pendant la durée égale à la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle des Droits antérieurs et des Créations concernés.

13.4. Droits de la DGA

Chaque Participant reconnait et accepte expressément que la DGA peut exercer l’ensemble des droits conférés à la personne publique conformément aux dispositions du CAC Armement (chapitre VII, sous-chapitre 1, section 1.2, sous-chapitre 3 et sous-chapitre 4) sur les Droits antérieurs de chaque Participant et sur les Créations.

Chaque Participant s’engage à respecter les obligations prévues notamment aux articles 56, 57, 59, 60, 74, 76 du CAC Armement.

La protection du savoir-faire ne peut être opposée à la Société organisatrice et à la DGA pour l’utilisation des Créations.

Dans les cas et selon les conditions visées à l’article 79 et/ou à l’article 83 du CAC Armement, la DGA peut le cas échéant récupérer sous forme de redevances auprès de chaque Participant les frais d’études et de recherche, ce que chaque Participant reconnaît et accepte expressément. A ce titre, chaque Participant tient indemne la Société organisatrice de tout recours de la DGA relatif notamment au paiement des redevances.

Pour l’application des articles 81 et 82 du CAC Armement, la période précontractuelle court à compter de la date de la première consultation de la Société organisatrice. La personne publique a droit à une concession de licence d'exploitation gratuite des brevets déposés tant en période précontractuelle qu'en période contractuelle dans les conditions des articles mentionnés ci-avant.

Chaque Participant garantit que les contrats passés avec ses éventuels sous-contractants ou avec tout tiers aux présentes tiennent compte des obligations nées du présent Règlement notamment en ce qui concerne les Droits de propriété intellectuelle, tant pour la Société organisatrice que pour le Commanditaire.

13.5. Responsabilité

La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenues dans les Livrables (y compris les Droits de propriété intellectuelle associés).

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Participants feraient l'objet d'une restriction ou interdiction à leur participation au Défi, notamment en vertu des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Défi, sans que sa responsabilité ne soit engagée. De plus, la Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du Défi.

La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter un Participant.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Défi s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de Société organisatrice est expressément exclue pour tout préjudice ou dommage intervenu à l’occasion de la participation au Défi, de l’interruption ou de la fin de celui-ci, pour quelque raison que ce soit.

Ces exclusions de responsabilité s’appliquent dans les mesures permises par les dispositions impératives de la loi applicable.

Si votre Livrable est jugé intéressant par la Société organisatrice et le Commanditaire, ils peuvent vous demander d’entamer des négociations de façon exclusive en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cette exclusivité perdurera pendant douze (12) mois après l’annonce des résultats du Défi.

14.            Modification du Règlement, suspension et annulation du Défi

Mise à jour du Règlement : La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Défi si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Défi : La Société organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Défi et le Règlement, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Défi. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Défi, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera dû aux Participants.

15.            Limitation de responsabilité

Le fournisseur de la plateforme, KNDS France, et la DGA ne sauraient être tenus responsables de toute perturbation, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Défi.

Le fournisseur de la plateforme, KNDS France, et la DGA ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retards dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Défi, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice et/ou de la DGA, ou encore d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) susceptible de perturber, modifier ou annuler le Défi.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice KNDS France, et la DGA et/ou ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Défi.

La Société organisatrice KNDS France et la DGA ne sauraient être tenus responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des forfaits, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

La Société organisatrice KNDS France et la DGA ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

16.            Protection des données personnelles

La participation au Défi nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles ») qui l’accepte.

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

·     de répondre aux besoins d’organisation du Défi,

·     d’organiser l’intermédiation entre le Participant, la Société organisatrice et le Commanditaire,

·     d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant.

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice et le Commanditaire s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même, la Société organisatrice et le Commanditaire s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

17.            Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Défi devra être adressée au plus tard (trente) 30 jours après la date de fin du Défi à l'adresse mail : democles.contre-minage@knds.fr. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Défi ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

18.            Le Règlement et le Défi sont soumis au droit français

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de trente (30) jours après que le Participant ait procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de PARIS auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

19.            Horodation

Le Règlement est horodaté par un courrier recommandé envoyé à l’organisateur. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est lui aussi daté par courrier avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Défi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Défi. Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Défi à l'adresse suivante :

KNDS - Ludovic BARONNIER

11 allée des marronniers

Bât 207

78000 VERSAILLES

Le Règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du Défi. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du Règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.

 

 

 

ANNEXE 1 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Contexte et enjeux techniques :

Depuis une vingtaine d’années, les forces françaises sont exposées sur les divers théâtres d’opération à la prolifération de la menace des engins explosifs improvisés (EEI) dont certains sont commandés par radio ou par fils.

Le besoin opérationnel à satisfaire est de disposer d’une capacité de détecter en priorité des fils faiblement enfouis de commande d’EEI ou des fils faiblement enfouis constitutifs d’un système de mise à feu d’EEI. Les autres cibles enterrées du contre-minage, telle que les mines, les EEI et les munitions non explosées (UXO en anglais : UneXploded Ordnance), ne sont pas une priorité de ce Défi, mais ce Défi est l’opportunité d’évaluer l’intérêt de cette technologie sur un large panel de ces cibles.

Parmi les technologies existantes et qui ont déjà montré des capacités intéressantes lors d’essais de type d’expérimentation terrain non opérationnelle, les systèmes de radar GPR (Ground Penetrating Radar ou en français : Radar à Pénétration de Sol) semblent présenter un fort intérêt pour répondre rapidement au besoin d’une première capacité de détection des menaces citées ci-avant.

Ce Défi consistera en une série de tests de détection de fils et de différentes menaces enfouies (5 à 20 cm) ou faiblement enfouies (< 5 cm) dans différents types de sols. En amont du Défi, une phase de dérisquage permettra aux différents Participants de tester leur système sur une série de menaces représentatives qui seront utilisées lors des essais du Défi. Cette phase permettra aux Participants de calibrer ou d’adapter les algorithmes de leur système radar GPR.

En tant que systémier intégrateur majeur des systèmes de défense terrestre, KNDS France contribue à identifier et intégrer ces nouvelles solutions avec les Participants au Défi pour répondre aux enjeux de demain.

 

Cibles à détecter :

Le tableau ci-dessous recense les différentes cibles à détecter lors du Défi.

 

Famille	Description	Caractéristique	Critère d’identification
Câbles	Câbles électriques	Câble électrique : -  section entre 1 et 10 mm² -  longueur entre 5 et 50 cm	Longueur +/- 10 %
Métal	Disque métallique	Disque métallique : -  diamètre entre 5 et 50 cm	Diamètre +/- 10 %
Explosif	Simulant d’explosif	Contenant plastique cylindrique ou rectangulaire : -  diamètre entre 5 et 50 cm -  L + l  entre 10 et 100 cm	Diamètre +/- 10 %   Ou   Longueur + largeur +/- 10 %
Divers	Divers objets		Nom de l’objet

 

Spécifications techniques :

Ce paragraphe décrit les exigences que la solution attendue, à terme, doit satisfaire.

Chaque exigence peut comprendre plusieurs niveaux de performances attendues, définies ainsi :

·     P : Exigence primordiale : la solution proposée doit impérativement satisfaire cette exigence pour répondre au besoin.

·     I : Exigence importante : la satisfaction de ce besoin est importante pour les utilisateurs, et correspond à un critère de choix entre une solution et une autre.

·     S : Exigence souhaitable : la satisfaction de ce besoin est souhaitable.

A défaut de précision, le niveau de performance à considérer est « P ».

 

Exigences de performances :

Exigence n°1 : La solution doit être capable de détecter dans différents types de nature de sols :

·     P : la présence d’une cible et sa localisation, ou son absence.

·     I : sans générer de fausses détections.

·     S : avec un probabilité de détection des cibles de 100%.

 

Exigence n°2 : La solution doit être capable de classifier dans différents types de nature de sols :

·     P : la famille de la cible détectée (cf. tableau des cibles).

·     I : l’identificationde la cible détectée, selon le critère d’identification de la cible (cf. tableau des cibles).

 

Exigence n°3 : La solution intègre :

·     I : un algorithme de détection automatique.

·     S : un traitement des données fournissant les résultats le jour du Défi.

 

 

ANNEXE 2 : DESCRIPTION DE L'EPREUVE D’EVALUATION

 

Déroulé de l’épreuve d’évaluation :

L’épreuve d’évaluation se déroulera au sein d’un centre technique de la DGA en France métropolitaine : DGA TT (DGA Techniques Terrestres, Rocade Est - Echangeur de Guerry, 18021 Bourges cedex). L’épreuve d’évaluation sera effectuée suivant la procédure décrite ci-dessous.

L’emplacement et le nombre de cibles seront décidés par KNDS France et le Commanditaire, et seront tenus secrets jusqu’à la réalisation des essais. Ils seront identiques pour tous les Participants.

Chaque Participant participera avec ses propres moyens de mesure, d’enregistrement et de localisation afin de pouvoir analyser et fournir ses résultats à l’issue de la campagne d’essai de manière autonome.

Conditions d’essais :

·     Les essais se dérouleront sur un terrrain d’essai de 6 m x 15 m quadrillé en zones, dans lequel seront enfouies des cibles à différentes profondeurs.

·     Chaque Participant devra faire parcourir sa solution sur les zones d’essai et receuillir des données pour indiquer, a posteriori (ou le jour du Défi si possible), dans une grille représentant les zones, l’absence ou la présence de cibles, et si possible classifierles cibles détectées.

·    Chaque Participant disposera d’un créneau de maximum 5h sur une journée comprenant les temps de mise en place, de mise en route, d’essai (acquisition et enregistrement) et de repli de la solution.

 

Critères d’appréciations techniques :

·     La capacité de la solution à détecter les cibles du Défi.

·     La capacité de la solution à localiser les cibles du Défi.

·     La capacité de la solution à reconnaitre les cibles du Défi.

·     La capacité de la solution à identifier les cibles du Défi.

·     La capacité à ne pas remonter de fausses détections (absence ou présence de cibles).

·     La capacité de la solution à traiter automatiquement les données en informations sur les cibles.

 

Le barème suivant sera utilisé pour évaluer les Participants :

·     Présence d’un algorithme de détection automatique :                    + 10 points

·     Fourniture des résultats le jour du défi :                                       + 10 points

Pour chacune des zones :

·     Détection (OUI) en l’absence de cible :                                       - 5 points

·     Détection (OUI) si présence de cible :                                         + 2 points

·     Détection (NON) en l’absence de cible :                                      + 2 points

·     Détection (NON) si présence de cible :                                        - 5 points

·     Reconnaissance de la famille de la cible détectée :                       + 1 point

·     Identification de la cible détectée :                                              + 1 point

Le Participant déclaré vainqueur sera celui ayant obtenu le meilleur score.

Moyen mis à disposition :

Les Participants utilliseront leur solution radar GPR intégré préférablement sur leur propre porteur qui devra être non motorisé, mais auront la possibilité d’interfacer leur radar GPR sur le robot du Commanditaire (modèle BARAKUDA) par le biais d’une interface mécanique conçue par KNDS France avec le soutien des Candidats retenus au vue de l’ensemble des système radar GPR proposés. A noter que pour cette solution d’intégration sur le robot du Commanditaire, il ne sera pas possible de s’interfacer électriquement sur le robot et que l’impact du robot (masse métallique) sur les performances du capteur ne pourra pas être évalué avant la tenue des essais du Défi.